NOTE LÉGALE ET CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB

L'accès à ce site Web attribue la condition d'UTILISATEUR et implique l'acceptation pleine et sans réserve, dès cet accès et/ou utilisation, de la présente note légale et de la politique de confidentialité dans sa dernière version, sans préjudice des Conditions Générales du Contrat qui, si applicables, sont obligatoires. Par conséquent, nous vous recommandons de lire ces documents avant d'utiliser les fonctionnalités offertes par ce site Internet, ainsi qu'à chaque fois que vous y accédez, puisque nous nous réservons le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment une partie de ces conditions.

Le simple accès à ce site Internet n'implique en aucun cas l'existence d'une relation commerciale entre l'utilisateur et le site Internet.

I. PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB

Aux fins des dispositions de l'article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, les informations suivantes sont fournies sur le propriétaire de ce site Web :

- Propriétaire du Site Internet : PORTS DE LES ILLES BALEARS (ci-après PORTS IB)

- Siège social : C/ Vicente Tofiño, 36 Palma 07007, Illes Balears

- C.I.F. Q0700499G

Outre le siège social, les canaux suivants sont mis à la disposition des utilisateurs pour adresser leurs demandes, questions ou réclamations :

- Formulaire de contact du site Internet

- E-mail : info@portsib.es

- Téléphone : (+34) 971 62 80 89

- Fax : (+34) 971 49 16 51

II. CONDITION D'UTILISATION

1. Introduction. Ce site Internet propose des informations sur les activités, les démarches et les services proposés par PORTS IB. En accédant et en utilisant ce site Internet, vous acceptez d'être lié par les conditions énoncées ci-dessous, il vous est donc recommandé de lire attentivement cette section avant de commencer votre navigation.

2. Obligations des utilisateurs. Les utilisateurs s'engagent à utiliser ce site Web de manière licite, conformément aux dispositions des présentes conditions et de manière à ne pas porter atteinte aux droits ou intérêts de PORTS IB ou de tiers. A titre d'exemple et nullement limitatif ou exclusif, l'Utilisateur s'engage également à :

- Ne pas se livrer à des activités illégales ou contraires à l'ordre public ou à la bonne foi ;

- Ne pas tenter d'accéder, de modifier, de manipuler et, le cas échéant, d'utiliser les comptes des autres Utilisateurs ;

- N'utilisez pas les données publiées sur le Web pour envoyer des communications non sollicitées (spam).

- Ne pas introduire ou diffuser sur le site Internet des informations ou des contenus faux, trompeurs, ambigus ou inexacts de manière à induire en erreur les destinataires de l'information, ni diffuser des contenus à caractère raciste, xénophobe, pornographique, de soutien au terrorisme ou à un attentat contre droits de l'homme ou des mineurs;

- Ne pas mener d'actions qui impliquent ou entraînent une violation des droits de propriété intellectuelle de PORTS IB ou de tiers ;

- Ne pas causer de dommages aux systèmes physiques et logiques de PORTS IB, de ses fournisseurs ou de tiers ;

- Ne pas introduire ou propager de virus informatiques sur le réseau ni utiliser tout autre système physique ou logique susceptible de provoquer les dommages précités.

- Ne pas supprimer, modifier, éluder ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur les pages de ce site Web.

3. Exclusion de responsabilité. Ce site Web est fourni « tel quel » et son utilisation est effectuée aux risques et périls de l'utilisateur, par conséquent, ni PORTS IB, ni ses administrateurs, travailleurs, fournisseurs ou collaborateurs ne seront responsables des dommages de toute nature, directs ou non, qui dérivent de l'utilisation du Site Web, à l'exclusion expresse de PORTS IB, dans toute la mesure prévue par la loi, de tout type de garanties, expresses ou implicites.

PORTS IB ne garantit pas la disponibilité et l'accessibilité du Site Internet, même s'il fera tous les efforts raisonnables à cet égard. Occasionnellement, des interruptions peuvent survenir aussi longtemps que nécessaire pour effectuer les opérations de maintenance correspondantes.

PORTS IB n'est pas responsable des éventuels dommages résultant d'interférences, d'interruptions, de virus informatiques, de pannes téléphoniques ou de déconnexions téléphoniques dues à des causes indépendantes de la volonté de l'entité susmentionnée ; retards ou blocages dans l'utilisation de ce système électronique causés par des déficiences ou des surcharges du centre de traitement des données, des lignes téléphoniques, du système Internet ou d'autres systèmes électriques ; ni de toute autre altération pouvant survenir dans le Logiciel ou le Matériel des Utilisateurs. Il ne garantit pas non plus l'absence de virus, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou autres éléments susceptibles de provoquer des altérations du système informatique, des documents ou des fichiers de l'Utilisateur, excluant toute responsabilité pour les dommages de toute nature causés à l'Utilisateur de ce fait. De même, PORTS IB ne sera pas responsable des dommages causés par des tiers par interférence illégitime et indépendante de sa volonté.

Il ne sera pas non plus responsable des dommages causés par l'utilisation ou la mauvaise utilisation du contenu du site Web, ni des conséquences pouvant découler d'erreurs, de défauts ou d'omissions dans les contenus pouvant apparaître sur ce site Web fournis par les utilisateurs eux-mêmes ou par d'autres tiers. des soirées. PORTS IB n'assume aucune obligation ou responsabilité concernant les services qu'il ne fournit pas directement.

4. Liens externes. En aucun cas PORTS IB n'assumera aucune responsabilité quant au contenu des liens appartenant à un site Web tiers, ni ne garantira la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l'exactitude, l'étendue, la véracité, la validité et la légalité de tout matériel ou information contenu dans l'un desdits sites Web, hyperliens ou autres sites Internet. De même, l'inclusion de ces connexions externes n'impliquera aucun type d'association, fusion ou participation avec les entités connectées.

5. Mots de passe. Les mots de passe pour accéder aux comptes des Utilisateurs enregistrés sont personnels, confidentiels et incessibles. Les Utilisateurs enregistrés sont seuls responsables du maintien de la confidentialité et de la sécurité de leur compte et assument exclusivement les conséquences de toute nature concernant les activités réalisées par son intermédiaire. Les Utilisateurs s'engagent à informer immédiatement PORTS IB de toute atteinte à la sécurité de leur compte.

6. Refus d'accès et annulation de comptes. PORTS IB se réserve le droit de refuser l'accès au Site Web, ainsi que de suspendre ou d'annuler les comptes des Utilisateurs qui ne respecteraient pas ces conditions ; en cas de problèmes techniques ou de sécurité imprévus ; d'inactivité du compte pendant une période de temps significative ; ou en conformité avec une exigence et/ou un ordre de police, judiciaire ou administratif.

Une telle annulation ou suspension sera effectuée à la discrétion exclusive de PORTS IB et ne donnera lieu à aucune forme d’indemnisation.

7. Traitement des données personnelles. Les utilisateurs peuvent trouver des informations sur le traitement de leurs données et sur la manière d'exercer leurs droits d'accès, de suppression, de limitation et de rectification de leurs informations personnelles, ainsi que le droit de s'opposer à leur traitement et à leur portabilité dans la politique de confidentialité disponible sur la page d'accueil. le site Internet, ladite politique étant intégrée aux présentes conditions par référence.

8. Propriété intellectuelle et droit d'auteur. Sans préjudice des contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits intellectuels, des droits de propriété intellectuelle du Site Internet, du nom de domaine, de son code source, de sa structure de conception et de navigation et des éléments qui y sont contenus (à titre d'exemple, images, sons, audio, vidéo , logiciels ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, etc.) sont la propriété de PORTS IB, qui est responsable de l'exercice exclusif des droits d'exploitation sous quelque forme que ce soit, et notamment des droits de reproduction, distribution, communication publique et transformation, conformément aux dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle en vigueur. La reproduction, la distribution et la communication publique, y compris le mode de mise à disposition, de tout ou partie du contenu de ce site Internet sur tout support et par tout moyen technique, sans l'autorisation de PORTS IB ou, le cas échéant, est expressément interdite. cas, des tiers qui détiennent les droits de propriété intellectuelle ou de droit d’auteur sur le contenu concerné. Nonobstant ce qui précède, l'utilisateur du site Internet pourra visualiser les éléments de ce site Internet et même les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique à condition qu'il soit, uniquement et exclusivement, destiné à un usage personnel. .et privé. Les entités ou personnes qui, avec l'autorisation préalable du propriétaire de ce site Web, envisagent d'établir un lien avec celui-ci, doivent garantir qu'il permet uniquement l'accès à ce site Web ou à ce service, mais qu'il ne reproduit pas ses contenus et services.

9. Nullité des clauses. Dans le cas où une clause des présentes conditions d'utilisation serait déclarée nulle, cela n'affectera que ladite disposition ou la partie qui a été déclarée telle, les conditions subsistant pour tout le reste et cette disposition, ou la partie affectée, n'étant pas mises en vigueur. . .

10. Acceptation. L'accès au Site et son utilisation impliquent nécessairement que chacune de ces conditions d'utilisation soit expressément acceptée par vous.

11. Loi applicable et juridiction. Sans préjudice des droits reconnus aux consommateurs par le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, ce site Web sera régi par la loi espagnole à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de toute controverse pouvant découler de son utilisation ou des services. qui y est lié sera soumis à la compétence des Cours et Tribunaux compétents dans le respect de la réglementation applicable.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne destinée aux consommateurs, qui peuvent y accéder via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event= main.home.chooseLanguage